Termes et conditions
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre :
– La société dont la dénommée commerciale est LATITUDE (« Vendeur ») sur son site internet www.assortismoi.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro SIRET 838693158 00019.
Email : contact@assortismoi.fr
ET
– Toute personne non professionnelle (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la ventes (« Produit(s) ») par le Vendeur sur le site www.assortismoi.fr
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le site est destiné aux consommateurs particuliers uniquement, sauf accord contraire pour les professionnels.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DIVERS
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé n’est plus en stock, la commande sera automatiquement annulée et remboursée sous 72h.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.assortismoi.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Les présentes conditions générales représentent l’accord final et complet des deux parties, aucune modification apportée ne liera notre entreprise, sauf faite par écrit, signée et approuvée par une personne autorisée de notre entreprise.
Conseil d’entretien pour les vêtements faisant parties des catégories : T-shirts, Pulls, Chaussettes, Bonnets, Casquettes, Taies D’oreillers :
- Ne pas laver à 90° préférer un lavage à 30° à 40°
- Ne pas repasser à l’emplacement où se situe le design (ni à l’envers ni à l’endroit), la méthode de pressage étant un flocage à chaud le design pourrait s’abimer ou se décoller.
Si ces conditions n’ont pas été respectées aucune demande de dédommagement, ni de remboursement ne pourra être faite.
Article 2 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes commandes doit être effectuées sur le site assortismoi.fr
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander ainsi que les options disponibles selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les Produits et les options associées aux Produits, les ajoutent au panier et procède au paiement par le biais de la plateforme de paiement sécurisées STRIPE.
Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le débit de la carte n’est effectuée qu’au moment de la validation du paiement de la commande. La commande sera définitive à la validation du paiement de la commande. Le Client recevra automatiquement une facture de sa commande via l’adresse mail préalablement fournie.
La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, telles que, sans s’y limiter, la détection d’une fraude suspectée, des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client, ou l’impossibilité de traiter la commande dans des conditions normales.
Responsabilité du Client : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées. Toute erreur ou omission dans les informations fournies pourra entraîner un retard ou un refus de traitement de la commande.
Si un Produit commandé n’est plus en stock et que la commande a été validé, le montant de votre commande vous sera automatiquement remboursé sous 72h.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de votre commande vaudront preuve de la transaction.
Article 3 – PRIX
Les prix indiqués de nos Produits sont indiqués en Euro (€) TTC.
Les frais de livraison peuvent être gratuit ou payant suivant le montant de la commande et / ou les articles commandés.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais (TVA).
Les prix sont fermes et non révisables mais la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour quelque raison que ce soit, toutefois, le prix validé lors de la commande sera le prix payé par le Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le site assortismoi.fr
Notez que dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les promotions sont valables jusqu’à épuisement des stocks ou pour une durée limitée clairement spécifiée.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé STRIPE intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site assortismoi.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 – LIVRAISON
- Délais de production et de livraison
La durée de livraison ne prend pas en compte le temps nécessaire à la préparation des commandes. Étant donné que tous nos articles sont confectionnés ou imprimés à la demande, un délai de production additionnel de 1 à 3 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition. Lors des périodes de forte affluence (fêtes de Noël, Saint-Valentin, Fête des Pères, Fête des Mères), ce délai peut être prolongé jusqu’à une semaine.
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions logistiques. Pour les articles en provenance de Chine, le délai moyen est de 2 à 4 semaines. Pour les articles imprimés et confectionnés en France dans nos ateliers (t-shirts, pulls, casquettes, bonnets, chaussettes, sous-vêtements, taies d’oreillers, bodys, bijoux), la livraison intervient dans un délai moyen de 2 à 8 jours ouvrés (hors délai de production).
Le Client est invité à se renseigner sur les délais spécifiques pour son pays de livraison en contactant le service client à contact@assortismoi.fr ou en consultant notre page dédiée : https://assortismoi.fr/livraison/.
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Responsabilité en cas de retard
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services de transporteurs, aux grèves, ou aux procédures douanières. En cas de retard dû aux transporteurs, les délais de livraison peuvent être étendus sans que cela ne justifie une demande de remboursement. -
Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux produits s’effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. -
Livraison partielle
Les produits commandés peuvent être envoyés séparément. Cette organisation n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le Client, sauf indication contraire préalablement acceptée par écrit. -
Adresse de livraison
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Toute erreur ou omission dans les coordonnées fournies pourra entraîner des retards ou des frais supplémentaires, qui seront à la charge du Client. -
Réclamations et conformité des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, accompagnée de justificatifs (photos notamment), à l’adresse contact@assortismoi.fr. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En cas de défauts de conformité ou de vices cachés dûment prouvés, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer les produits dans les meilleurs délais, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
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Conditions spécifiques pour les produits personnalisés
Les produits faits sur mesure, personnalisés, ainsi que les sous-vêtements et chaussettes ne sont ni repris ni échangés, conformément aux dispositions légales. Ces produits sont identifiables par une mention spécifique dans leur fiche descriptive. -
Conditions d’envoi avec Mondial Relay et Chronopost
Pour les commandes envoyées via Mondial Relay ou Chronopost, le Client dispose de 7 jours pour récupérer son colis. Si la commande n’est pas récupérée dans ce délai, le Client doit impérativement contacter le Vendeur dans un délai de 72 heures après le changement du statut en Retour à l’expéditeur.
Pour toute réexpédition, des frais supplémentaires pourront être facturés. Si le point relais choisi n’est plus disponible, un point relais de substitution, proche de l’adresse indiquée, sera automatiquement attribué. Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas de changement de point relais.
Certains articles ne sont pas éligibles à l’envoi via Mondial Relay ou Chronopost, car ils sont expédiés par un partenaire et livrés à domicile via les services postaux. Ces produits incluent notamment :
- Robes Mère et Fille
- Maillots de bain
- Ensembles frère et sœur
- Pyjamas
- Nœuds Papillons & Bretelles père-fils
- Résolution de la vente en cas de retard significatif
Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison (2 à 4 semaines pour la France et hors période de fêtes), et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client seront alors remboursées dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande écrite. Aucune autre indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée.
Article 6 – ECHANGES ET RETOURS
6.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client doit retourner ou échanger les Produits dans un parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion (détérioration, utilisation, modification) pourra entraîner un refus d’application du droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le site assortismoi.fr procédera à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification écrite de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement ou l’échange des Produits est conditionné à leur réception et à leur vérification. Si les Produits retournés ne permettent pas une remise en vente (par exemple : Produits endommagés, incomplets, ou sans emballage d’origine), le remboursement ne pourra pas être effectué, sauf dans le cas d’un Produit défectueux.
Exceptions au droit de rétractation :
- Les commandes personnalisées ne peuvent être ni échangées ni remboursées.
- Les cartes cadeaux non utilisées (montant intégral) sont remboursables uniquement dans un délai de 15 jours suivant leur paiement.
6.2 Conditions de retour
Pour être éligible à un retour ou à un échange, le Produit retourné doit remplir les conditions suivantes :
- Être dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires inclus) et non utilisé, permettant sa remise en vente à l’état neuf.
- Être accompagné de la facture originale reçue par mail.
Les produits suivants ne seront pas acceptés pour un retour ou un échange :
- Produits endommagés, salis, ou incomplets.
- Articles personnalisés, sur mesure ou faits à la demande.
- Maillots de bain, sous-vêtements, chaussettes, bijoux et accessoires.
Les vêtements des catégories suivantes (T-shirts, Pulls, Chaussettes, Bonnets, Casquettes, Taies d’Oreillers) doivent impérativement :
- Ne pas avoir été utilisés, portés ou lavés.
- Être retournés dans le respect des conseils d’entretien figurant sur l’étiquette pour éviter une dégradation de l’article.
Retour des Produits :
Les Produits doivent être retournés par voie postale à l’adresse suivante :
Guillore Mewen – Retour Assortis Moi
100 Avenue du Commandant Cousteau
44600 Saint-Nazaire
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Remboursement ou échange :
Sous réserve des conditions énumérées ci-dessus, le remboursement ou l’échange sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur.
Remarques importantes :
- Le Client est tenu de s’assurer que les Produits retournés respectent les critères mentionnés. Les retours ne remplissant pas ces conditions ne pourront pas être acceptés.
- En cas de réexpédition des Produits suite à un échange ou une erreur liée à une mauvaise adresse fournie, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 7 – DISPONIBILITÉ
Une partie de nos produits étant non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après validation de la commande par le Client, le site assortismoi.fr pourra informer par email via l’adresse email préalablement fournie afin de proposer un échange de produits ou un remboursement des articles non disponibles.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité : pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- Garantie légale contre les vices cachés : pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
8.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et exempt de défauts cachés rendant le Produit impropre à son usage.
-
Garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, un remboursement. -
Garantie contre les vices cachés :
Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est avéré, le Client peut demander le remboursement partiel ou total du Produit.
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur par email à l’adresse : contact@assortismoi.fr, accompagné de justificatifs (photos, description du défaut, etc.).
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ASSORTIS MOI par écrit de l’existence de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits, ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Produit retourné correspondant doit alors être adressé dans les 14 jours suivant l’information fournie à ASSORTIS MOI du défaut ou de la non-conformité, à l’adresse suivante : GUILLORE MEWEN, RETOUR ASSORTIS MOI – 100 AVENUE DU COMMANDANT COUSTEAU 44600 SAINT NAZAIRE.
ASSORTIS MOI remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par ASSORTIS MOI du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de ASSORTIS MOI est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.
- Mauvaise utilisation, entretien inapproprié ou usure normale des Produits par le Client.
- Dommages indirects ou immatériels.
Article 9 – EMAIL
Lorsqu’un Client valide sa commande, ou s’inscrit sur la newsletter du site assortismoi.fr, cela signifie que le Client accepte que le site assortismoi.fr puisse faire parvenir des courriers promotionnels ou de mise à jour, si le Client ne veut plus recevoir ce courrier, il peut se désabonner à tout moment via les mails envoyés.
Article 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site assortismoi.fr fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit adressez-vous à : contact@assortismoi.fr
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.assortismoi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite sans un accord écrit du site assortismoi.fr
Article 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Article 14 – ARCHIVAGE PREUVE
ASSORTIS MOI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ASSORTIS MOI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenues entre les parties.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels, textuels et graphiques présents sur le site www.assortismoi.fr, y compris les marques, logos, textes, images, vidéos, designs, produits, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de LATITUDE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LATITUDE, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires.
Article 16 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, interruptions des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
Article 17 – MÉDIATION ET LITIGES
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de désaccord persistant, le Client peut également soumettre le litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 18 – INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.