Conditions Générales de Ventes

Art. 1 Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s'appliquent, sans restrictions ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre :

– La société dont la dénommée commerciale est LATITUDE (« Vendeur ») sur son site internet www.assortismoi.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro SIRET 838693158 00019.

Email : contact@assortismoi.fr

ET

– Toute personne non professionnelle (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la ventes (« Produit(s) ») par le Vendeur sur le site www.assortismoi.fr

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le site est destiné aux consommateurs particuliers uniquement, sauf accord contraire pour les professionnels.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DIVERS

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé n'est plus en stock, la commande sera automatiquement annulée et remboursée sous 72h.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.assortismoi.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Les présentes conditions générales représentent l'accord final et complet des deux parties, aucune modification apportée ne liera notre entreprise, sauf faite par écrit, signée et approuvée par une personne autorisée de notre entreprise.

Conseil d'entretien pour les vêtements faisant parties des catégories : T-shirts, Pulls, Chaussettes, Bonnets, Casquettes, Taies D'oreillers :

• Ne pas laver à 90° préférer un lavage à 30° à 40°
• Ne pas repasser à l'emplacement où se situe le design (ni à l'envers ni à l'endroit), la méthode de pressage étant un flocage à chaud le design pourrait s'abimer ou se décoller.

Si ces conditions n'ont pas été respectées aucune demande de dédommagement, ni de remboursement ne pourra être faite.

Art. 2 Acceptation des commandes

Toutes commandes doit être effectuées sur le site assortismoi.fr

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander ainsi que les options disponibles selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne les Produits et les options associées aux Produits, les ajoutent au panier et procède au paiement par le biais de la plateforme de paiement sécurisées STRIPE.

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le débit de la carte n'est effectuée qu'au moment de la validation du paiement de la commande. La commande sera définitive à la validation du paiement de la commande. Le Client recevra automatiquement une facture de sa commande via l'adresse mail préalablement fournie.

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, telles que, sans s'y limiter, la détection d'une fraude suspectée, des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client, ou l'impossibilité de traiter la commande dans des conditions normales.

Responsabilité du Client : Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées. Toute erreur ou omission dans les informations fournies pourra entraîner un retard ou un refus de traitement de la commande.

Si un Produit commandé n'est plus en stock et que la commande a été validé, le montant de votre commande vous sera automatiquement remboursé sous 72h.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de votre commande vaudront preuve de la transaction.

Art. 3 Prix

Les prix indiqués de nos Produits sont indiqués en Euro (€) TTC.

Les frais de livraison peuvent être gratuit ou payant suivant le montant de la commande et / ou les articles commandés.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais (TVA).

Les prix sont fermes et non révisables mais la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour quelque raison que ce soit, toutefois, le prix validé lors de la commande sera le prix payé par le Client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le site assortismoi.fr

Notez que dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Les promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks ou pour une durée limitée clairement spécifiée.

Art. 4 Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé STRIPE intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site assortismoi.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Art. 5 Livraison

5.1 Délais de production et de livraison

La durée de livraison ne prend pas en compte le temps nécessaire à la préparation des commandes. Étant donné que tous nos articles sont confectionnés ou imprimés à la demande, un délai de production additionnel de 1 à 3 jours ouvrés est nécessaire avant l'expédition. Lors des périodes de forte affluence (fêtes de Noël, Saint-Valentin, Fête des Pères, Fête des Mères), ce délai peut être prolongé jusqu'à une semaine.

Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions logistiques et le transporteur choisi.

Le Client est invité à se renseigner sur les délais spécifiques pour son pays de livraison en contactant le service client à contact@assortismoi.fr ou en consultant notre page dédiée : assortismoi.fr/livraison/.

5.2 Responsabilité en cas de retard

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services de transporteurs, aux grèves, ou aux procédures douanières. En cas de retard dû aux transporteurs, les délais de livraison peuvent être étendus sans que cela ne justifie une demande de remboursement.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux produits s'effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

5.4 Livraison partielle

Les produits commandés peuvent être envoyés séparément. Cette organisation n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le Client, sauf indication contraire préalablement acceptée par écrit.

5.5 Adresse de livraison

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Toute erreur ou omission dans les coordonnées fournies pourra entraîner des retards ou des frais supplémentaires, qui seront à la charge du Client.

5.6 Réclamations et conformité des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, accompagnée de justificatifs (photos notamment), à l'adresse contact@assortismoi.fr. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de défauts de conformité ou de vices cachés dûment prouvés, le Vendeur s'engage à rembourser ou remplacer les produits dans les meilleurs délais, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

5.7 Conditions spécifiques pour les produits personnalisés

Les produits faits sur mesure, personnalisés, ainsi que les sous-vêtements et chaussettes ne sont ni repris ni échangés, conformément aux dispositions légales. Ces produits sont identifiables par une mention spécifique dans leur fiche descriptive.

5.8 Conditions d'envoi avec Mondial Relay et Chronopost

Pour les commandes envoyées via Mondial Relay ou Chronopost, le Client dispose de 7 jours pour récupérer son colis. Si la commande n'est pas récupérée dans ce délai, le Client doit impérativement contacter le Vendeur dans un délai de 72 heures après le changement du statut en Retour à l'expéditeur.

Pour toute réexpédition, des frais supplémentaires seront facturés. Si le point relais choisi n'est plus disponible, un point relais de substitution, proche de l'adresse indiquée, sera automatiquement attribué. Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas de changement de point relais.

5.9 Résolution de la vente en cas de retard significatif

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison (2 à 4 semaines pour la France et hors période de fêtes), et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client seront alors remboursées dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande écrite. Aucune autre indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée.

Art. 6 Échanges et retours

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi et les présentes CGV.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai précité, par l'envoi :

• soit du formulaire de rétractation, lorsqu'il est mis à disposition ;
• soit de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante : contact@assortismoi.fr

Le simple renvoi du colis ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer valablement une volonté de rétractation.

6.2 Retour des Produits après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification.

Les frais directs de retour restent à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire expresse du Vendeur.

Le retour doit être effectué à l'adresse communiquée par le Vendeur lors de la validation de la demande de retour.

6.3 Conditions de retour et état des Produits

Le Client peut manipuler les Produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Pour être éligible à un remboursement ou à un échange, le Produit retourné doit être :

• complet ;
• retourné dans son état d'origine ;
• accompagné, lorsque cela est possible, de ses accessoires et de son emballage d'origine ;
• dans un état permettant sa remise en vente à l'état neuf.

Toute manipulation excédant un simple contrôle du Produit et entraînant une dépréciation pourra donner lieu à une retenue sur le remboursement, proportionnée à la dépréciation constatée.

Constituent notamment des signes de dépréciation ou d'altération, sans que cette liste soit limitative :

• Produit porté au-delà d'un simple essayage ;
• Produit lavé, taché, détérioré ou incomplet ;
• présence d'odeurs (parfum, lessive, transpiration, fumée ou autre odeur persistante) ;
• présence de poils d'animaux, cheveux, peluches ou fibres étrangères ;
• traces de maquillage, de déodorant ou autres marques d'usage ;
• emballage de retour insuffisant ayant entraîné une dégradation du Produit.

Lorsque l'état du Produit retourné le rend impropre à la revente, aucun remboursement ne sera dû au titre de ce Produit.

6.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées pour les Produits retournés concernés, ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaire pour ce dernier.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

6.5 Échanges

Sous réserve de disponibilité des stocks, le Client peut solliciter un échange au lieu d'un remboursement.

L'échange n'est possible que si les Produits retournés respectent l'ensemble des conditions prévues au présent Article 6.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf accord contraire exprès du Vendeur.

6.6 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les Produits personnalisés, sur mesure, floqués à la demande ou réalisés selon les choix spécifiques du Client ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés au titre du droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

6.7 Retours non conformes

En cas de retour non conforme aux présentes conditions, le Vendeur se réserve le droit :

• soit d'appliquer une retenue correspondant à la dépréciation constatée ;
• soit de refuser tout remboursement lorsque la dépréciation est totale ou que le Produit est impropre à la revente.

Le Client sera informé du motif du refus ou de la retenue appliquée.

À la demande du Client, les Produits refusés pourront lui être réexpédiés, sous réserve du règlement préalable des frais de réexpédition.

6.8 Produits défectueux ou non conformes

Le présent Article 6 ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, telles que prévues à l'Article 8 des présentes CGV.

Tout Produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la commande devra être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile, afin de permettre l'instruction de la demande.

Art. 7 Disponibilité

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la commande par le Client, le site assortismoi.fr pourra informer par email via l'adresse email préalablement fournie afin de proposer un échange de produits ou un remboursement des articles non disponibles.

Art. 8 Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité : pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• Garantie légale contre les vices cachés : pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

8.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et exempt de défauts cachés rendant le Produit impropre à son usage.

• Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, un remboursement.
• Garantie contre les vices cachés : Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est avéré, le Client peut demander le remboursement partiel ou total du Produit.

Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur par email à l'adresse : contact@assortismoi.fr, accompagné de justificatifs (photos, description du défaut, etc.).

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ASSORTIS MOI par écrit de l'existence de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits, ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Produit retourné correspondant doit alors être adressé dans les 14 jours suivant l'information fournie à ASSORTIS MOI du défaut ou de la non-conformité.

ASSORTIS MOI remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par ASSORTIS MOI du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie de ASSORTIS MOI est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.
• Mauvaise utilisation, entretien inapproprié ou usure normale des Produits par le Client.
• Dommages indirects ou immatériels.

Art. 9 Email

Lorsqu'un Client valide sa commande, ou s'inscrit sur la newsletter du site assortismoi.fr, cela signifie que le Client accepte que le site assortismoi.fr puisse faire parvenir des courriers promotionnels ou de mise à jour, si le Client ne veut plus recevoir ce courrier, il peut se désabonner à tout moment via les mails envoyés.

Art. 10 Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site assortismoi.fr fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit adressez-vous à : contact@assortismoi.fr

Art. 11 Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.assortismoi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite sans un accord écrit du site assortismoi.fr

Art. 12 Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art. 13 Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Art. 14 Archivage preuve

ASSORTIS MOI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ASSORTIS MOI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenues entre les parties.

Art. 15 Propriété intellectuelle (compléments)

Tous les éléments visuels, textuels et graphiques présents sur le site www.assortismoi.fr, y compris les marques, logos, textes, images, vidéos, designs, produits, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de LATITUDE (ASSORTIS MOI) ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de LATITUDE (ASSORTIS MOI), est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires.

Art. 16 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, interruptions des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Art. 17 Médiation et litiges

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de désaccord persistant, le Client peut également soumettre le litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Art. 18 Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.